Le 23 avril, la Défenseure des droits rend une décision alarmante sur le respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne. Saisie de plusieurs réclamations, la Défenseure a enquêté et formule des recommandations.
En principe, pas de contrôles d’identité à la frontière franco-italienne en raison de l’espace Schengen. Par exception, il est possible de réintroduire ces contrôles pour des périodes de 6 mois pour 3 ans maximum depuis une récente réforme du 24 avril :
Ensuite, les personnes qui franchissent la frontière de la France vers l’Italie doivent normalement faire l’objet d’une OQTF formelle avec un pays de retour désigné qui ne peut pas être l’Italie. Pourtant, les personnes étaient refoulées vers l’Italie.
Là encore, la réforme du 24 avril du Code frontières Schengen contredit cette option en permettant les remises à l’Italie sous condition d’accord bilatéral. C’est ensuite à l’Italie d’organiser le retour en cas de situation irrégulière
Entre la France et l’Italie il existe en effet l’accord de Chambéry de 1997 qui prévoit l’option de remise qui permettra donc de légitimer la pratique du refoulement :
Mais quid d’une personne demandant l’asile ? La Défenseure des droits relève que les pratiques à la frontière rendent impossible la demande d’asile, en violation des règles nationales et européennes à ce sujet.
La défenseure des droits relèvent d’autres violations des droits des personnes : un contrôle d’identité au faciès, des palpations de sécurité à la vue de tous, et la mise en rétention systématique sans fondement juridique.
Enfin, la rétention systématique se fait en violation des droits des mineurs avec des personnes majeures et les mineurs non accompagnés ne sont pas placés sous la protection de l’ASE mais refoulés :
Vous pouvez consulter le rapport complet de la défenseure des droits à l’adresse suivante : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=50351
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